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Accueil Secteur D'interventionNous délivrons lors de notre passage un Certificat de Ramonage.
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Mentions légalesL'arrêté du 23 février 2009 fixe les règles de prévention des intoxications par le monoxyde de carbone -CO- applicables aux locaux à usage d’habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Il fixe les modalités d’application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du Code de la construction et de l’habitation qui ont été créés par le décret n° 2008-1231 du 27 novembre Chapitre IV : Entretien Ce dernier chapitre insiste sur la tenue en bon état de fonctionnement des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, des conduits de raccordement ainsi que des amenées d’air (article 13). En outre, le système d’évacuation des produits de combustion doit être vérifié par un professionnel qualifié, après tout accident ou feu de cheminée. Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 concernant la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone avait crée les articles R.131-31 à R.131-37 et R.152-11 du Code de la construction et de l’habitation, visant à encadrer l’installation et le fonctionnement de certains appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans les locaux à usage d’habitation et les immeubles collectifs d’habitation. Source : Arrêté du 23 février 2009 pris pour l’application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code